Retraite : un dispositif dérogatoire pour permettre aux indépendants de valider trois trimestres en 2022

L’assiette de cotisation minimale a été exceptionnellement relevée cette année afin que les artisans et commerçants puissent acquérir trois trimestres de retraite. Une mesure consécutive à la crise sanitaire.

Le Covid ne va pas empêcher les travailleurs indépendants aux revenus modestes de valider trois trimestres de retraite en 2022. Un mécanisme, détaillé par une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) datée du 5 décembre 2022, a, en effet, été mis en place afin que les « petits » artisans et commerçants ne soient pas pénalisés pour leur retraite cette année, en dépit de la crise sanitaire.

Pour en comprendre le fonctionnement, il faut rappeler que les artisans, les commerçants, les chefs d’entreprise et les professions libérales non réglementées (non régies par un Ordre professionnel), affiliés à l’Assurance retraite, disposent d’une cotisation minimale forfaitaire depuis 2016, leur permettant de valider trois trimestres de retraite dans l’année, quel que soit le montant de leur revenu d’activité.

Pas de revalorisation du PASS

Cette cotisation minimale correspond à 17,75% d’une assiette de cotisation qui, elle-même, équivaut à 11,5% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Le PASS est une valeur utilisée notamment pour déterminer les assiettes de cotisation vieillesse et qui est revalorisée chaque année au 1^er janvier. Elle suit l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT) - le salaire moyen du secteur marchand non agricole - qui augmente, en temps normal, tous les ans. Sauf qu’à cause du Covid, le SMPT n’a pas progressé en 2021.

En conséquence, le PASS n’a pas été revalorisé au 1^er janvier 2022. Comme en 2021, il s’élève à 41.136 euros cette année. Par ricochet, l’assiette de cotisation minimale est restée à 4.731 euros (41.136 x 11,5%) en 2022. Seul hic : le Smic, qui est indexé sur l’inflation, est passé de 10,25 euros de l’heure au 1^er janvier 2021 à 10,57 euros de l’heure au 1^er janvier 2022, sous l’effet de la forte hausse des prix à la consommation.

Augmentation de la cotisation minimale

Sachant qu’il faut gagner l’équivalent de 150 heures payées au Smic pour valider un trimestre, un indépendant doit justifier de 4.756,50 euros (10,57 x 150 x 3) de revenus déclarés pour acquérir trois trimestres cette année. Soit un montant supérieur aux 4.731 euros de l’assiette de cotisation minimale. Si la formule de calcul n’avait pas été modifiée, les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées (formateurs, consultants, coaches…) aux revenus professionnels peu élevés auraient ainsi valider deux trimestres cette année, en non trois trimestres.

Heureusement, un décret publié le 17 novembre dernier au Journal Officiel a instauré, à titre dérogatoire, une assiette exceptionnelle fixée à 4.758 euros pour 2022, supérieure donc à 4.756,50 euros et permettant, de cette manière, la validation de trois trimestres cette année. Logiquement, la cotisation minimale est réhaussée. Elle passe de 840 euros (4.731 x 17,75%) à 845 euros (4.758 x 17,75%).

Sources : https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2022_32_05122022.pdf ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046566167