Vous bénéficiez de la participation et vous l’avez bloqué sur un compte courant bloqué de l’entreprise, ou vous bénéficiez d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ? Bonne nouvelle, il existe trois nouveaux cas de déblocage anticipé !

Ils ont été actés par le second décret portant transposition de la loi relative au partage de la valeur, publié au Journal officiel du 6 juillet 2024.

RAPPEL

En principe, les sommes placées dans un PEE sont bloquées durant 5 ans. Quant à la participation bloquée sur un compte courant bloqué, elle est en principe indisponible durant 5 ans (ou 8 ans par exception).

Participation et PEE : quels sont les trois nouveaux cas de déblocage anticipé ?

Le décret prévoit la possibilité de débloquer les sommes issues de la participation, et les sommes bloquées sur votre PEE dans trois nouveaux cas de figure :

  • Pour les dépenses affectées à la rénovation énergétique de votre résidence principale. Sont ici concernés les travaux mentionnés aux articles D319-16 et D319-17 du code de la construction et de l’habitation ;
  • Pour l’activité de proche aidant, que vous exercez (ou que votre conjoint marié ou pacsé exerce) pour vous occuper d’un proche ;
  • Et pour l’acquisition d’un véhicule propre, à savoir :
    • Un véhicule qui appartient à la catégorie M1 (8 places assises maximum), à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ;
    • Un vélo à pédalage électrique (cycle à pédalage assisté) neuf. À savoir un « cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler ».

À noter que le décret ne vise à priori que les cas de déblocage anticipé de la participation (article R.3324-22 du code du travail). Cependant, l’article R.3332-28 du code du travail, qui traite des cas de déblocage anticipé des PEE, renvoie expressément vers l’article R.3324-22. Les PEE sont donc concernés par renvoi.

À partir de quand pouvez-vous débloquer votre participation ou votre PEE pour ces motifs ?

En tant que salarié, votre demande de liquidation anticipée doit être, en principe, présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur. Par exception, vous n’avez pas à attendre 6 mois et vous pouvez débloquer vos sommes à tout moment dans les cas suivants :

  • En cas de rupture du contrat de travail ;
  • En cas de décès ;
  • En cas d’invalidité ;
  • En cas de violences conjugales ;
  • En cas de surendettement ;
  • Et si vous exercez une activité de proche aidant.

C’est-à-dire que vous pouvez débloquer dès aujourd’hui le déblocage anticipé de vos sommes si vous exercez une activité de proche aidant. Cette situation peut avoir débuté avant l’entrée en vigueur du décret, soit avant le 7 juillet 2024.

Dans les autres cas (dépenses de rénovation énergétique, et achat d’un véhicule propre) sont applicables aux dépenses et achats réalisés à compter du 7 juillet 2024.