Assurance emprunteur : une résiliation possible à tout moment ?

La liberté des emprunteurs en matière d’assurance pourrait augmenter d’un cran. Un amendement, déposé le 9 septembre 2020 par les députées Patricia Lemoine et Laure de La Raudière et instaurant la résiliation infra-annuelle pour les assurances de prêt, a été adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi d’Accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Si le projet de loi est définitivement voté, les emprunteurs pourront, passée la première année de souscription, résilier à tout moment la couverture qui prend en charge les mensualités de remboursement de leur crédit en cas de décès, d’arrêt de travail, d’invalidité, voire de perte d’emploi.

Si le Code des assurances n’oblige pas à souscrire une telle garantie, les banques l’exigent, dans les faits, pour l’obtention d’un prêt. Depuis la loi Lagarde de 2010, les emprunteurs ont la possibilité de choisir une assurance autre que celle proposée par l’établissement bancaire. La loi Hamon de 2014 permet de changer de couverture dans les 12 mois suivant la signature du crédit. Enfin, grâce à l’amendement Bourquin, il est possible de résilier, depuis le 1er janvier 2018, le contrat de groupe de sa banque dans les deux mois précédant la date anniversaire de souscription, à condition d’avoir adhéré à une autre assurance emprunteur présentant au moins les mêmes niveaux de garantie que la précédente.

D’importantes économies à la clé

En dépit de toutes ces avancées, le marché reste largement dominé par les banques. « Si des offres alternatives sont commercialisées, 87,5% des contrats d’assurance emprunteur demeurent souscrits auprès d’établissements bancaires », constatent les deux députées dans l’exposé des motifs de leur amendement. Ce faible niveau de concurrence s’expliquerait par les mauvaises pratiques des banques dénoncées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Selon le superviseur des secteurs bancaires et assurantiels, certains établissements ne répondent pas, ou que très tardivement, aux demandes de changement de contrat d’assurance emprunteur. « Ainsi, l’emprunteur n’a en réalité pas d’autre choix que de conserver une assurance généralement plus chère », déplorent les parlementaires.

En sollicitant la concurrence, les emprunteurs peuvent réaliser des économies allant de 6.500 euros à 15.000 euros sur la durée du prêt, peut-on lire dans l’exposé des motifs qui reprend les estimations des associations de défense des consommateurs. D’où l’amendement qui permettrait aux Français de changer plus facilement d’assurance de prêt et gagner, de cette manière, en pouvoir d’achat, ce qui, soulignent les deux élues, serait particulièrement bienvenu en cette période de crise économique.

Il faudra attendre l’adoption définitive du projet de loi ASAP pour que la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur soit mise en place. Voté au Sénat, le texte a été adopté le 17 septembre dernier par la commission spéciale de l’Assemblée nationale. On ne connaît pas, pour l’heure, la suite du calendrier législatif, et notamment l’examen en deuxième lecture.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2750/CSASAP/58