Arrêt de travail : le futur régime d’indemnisation des libéraux détaillé

Les contours du futur régime obligatoire d’indemnités journalières (IJ) commun aux professions libérales sont désormais connus. Un décret, publié dans le Journal Officiel du 13 juin 2021, détaille les paramètres de ce nouveau régime, instauré par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 et qui entrera en vigueur à partir du 1^er juillet prochain.

À compter de cette date, l’ensemble des professionnels libéraux (à l’exception des avocats) percevront des IJ à partir du 4^ème jour et jusqu’au 90^ème jour d’arrêt de travail prescrit à la suite d’un accident ou d’une maladie. Lorsqu’ils sont malades ou se cassent une jambe, les médecins, les chirurgiens-dentistes, les avocats, les sages-femmes, les experts-comptables et les auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes) sont aujourd’hui indemnisés seulement à compter du 91^ème jour d’arrêt.

Une IJ de 169 euros maximum

Pire : les notaires, pharmaciens, architectes, vétérinaires, officiers ministériels (huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, mandataires judiciaires, administrateurs judiciaires) et agents généraux d’assurance ne touchent carrément rien actuellement. L’épidémie de Covid-19 a montré les limites de cette indemnisation tardive ou nulle. Les professions libérales, qui ont dû arrêter de travailler car elles avaient contracté le virus, n’ont pas été indemnisées.

D’où la création par la LFSS 2021 d’un régime obligatoire d’IJ commun à tous les libéraux servies, à l’image des salariés du privé, dès le 4^ème jour d’arrêt de travail. Le montant de l’indemnité équivaut à 1/730^ème de la moyenne des revenus professionnels des trois dernières années, dans la limite de trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Avec un PASS fixé à 41.136 euros en 2021, l’IJ s’élèvera à 169 euros par jour au maximum cette année.

Une nouvelle cotisation de 0,30%

Les professions libérales, dont la moyenne des revenus des trois dernières années est en deçà de 40% du PASS (16.454,40 euros en 2021), se voient octroyer une indemnité forfaitaire plancher de 22 euros par jour. Dans tous les cas, les IJ seront versées par les Urssaf jusqu’au 90^ème jour d’arrêt de travail (inclus). À compter du 91^ème jour, c’est l’indemnisation prévue par leur caisse de retraite et de prévoyance libérale qui prendra le relai… lorsqu’elle existe.

Le régime commun d’IJ sera financé par une nouvelle cotisation de 0,30% prélevée par les Urssaf à hauteur de trois PASS. Soit 370 euros en 2021. Une cotisation annuelle forfaitaire de 50 euros cette année sera appliquée pour les professionnels libéraux aux revenus annuels inférieurs à 40% du PASS.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043648366